PACIFICA / CREDIT AGRICOLE : ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE
CREDIT AGRICOLE ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE : FICHE SIGNALETIQUE
Les garanties dommages systématiquement prévues
Lorsque le risque comprend des locaux :
- Pour les dommages mobiliers, le plafond minimum s’élève à 5 000 € et maximum à 2 000 000 € dans la limite de la valeur de remplacement vétusté déduite.
- Pour les dommages immobiliers notre plafond de garantie s’élève à maximum 4 000 000 € dans la limite du coût de reconstruction à l’identique à dire d’expert vétusté déduite.
- Incendie et risques annexes (explosion et implosion)
- Tempête, grêle, neige, avalanches
- Evènements climatiques et inondations
- Attentats, actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires Catastrophes naturelles
Les garanties et services complémentaires systématiquement prévues
- Pertes indirectes - frais annexes justi és à la suite d’un sinistre garanti : Frais réels limités à 10 % de l’indemnité versée pour les dommages aux biens.
- Pertes des loyers pour un propriétaire non occupant : à concurrence de la perte des loyers pendant 2 années maximum.
- Perte d’usage des locaux : à concurrence de la valeur locative des locaux sinistrés pendant 2 années maximum.
- Frais de démolition et de déblais : 25 % de l’indemnité versée pour les dommages aux biens hors garantie optionnelle Indemnisation majorée.
- Frais de dessouchage et d’enlèvement des arbres : à concurrence de 1 000 €.Dommages suite à intervention des services secours : à concurrence des frais réels.
- Garanties spéciales Prêt immobilier, rénovation ou achat du fonds de commerce en cours : jusqu’à 12 mensualités du prêt en cours limitées à 500 € par mois maximum et pendant la durée des travaux xée à dire d’expert.
- Pertes des investissements réalisés par un locataire, lors d’un sinistre, en cas de refus du bailleur de les reconstituer, résiliation du bail ou cessation d’activité involontaire : à concurrence des frais réels.
- Garanties simultanées à deux adresses de risques différentes :
- en cas de déménagement, transfert pour une durée d’un mois,
- en cas d’utilisation de locaux provisoires suite à sinistre pour une durée fixée à dire d’expert limitée à 2 ans.
Les garanties dommages optionnelles à votre main
- Bris de glaces : pas de plafond.
- Enseignes et stores : à concurrence de 20 000 €.
- Dégât des eaux, refoulement des égouts, gel : plafond spéci que de 5 000 € uniquement pour les frais de recherche de fuite, de réparation de fuite et surplus de consommation d’eau et en cas de gel, les frais de réparation des conduites et appareils à effet d’eau et des installations du chauffage central.
- Vol et vandalisme : valeur du capital vol de 2 000 € à 300 000 €.
- Dommages électriques : capital dommages électriques de 2 000 € à 300 000 €.
- Bris de machine : capital bris de machine de 2 000 € à 300 000 €.
- Perte de marchandises périssables et perte de liquides : capital marchandises périssables de 1 000 € à 45 000 €.
- Perte de marchandises et matériels transportés : capital marchandises transportées de 1 000 € à 45 000 €.
L’option d’indemnisation
Indemnisation majorée :
- pour les dommages immobiliers : coût de reconstruction à l’identique avec des matériaux courants,
- pour les dommages mobiliers : coût de remplacement dans la limite du rééquipement à neuf à l’aide de biens neufs de nature, qualité et de caractéristiques équivalentes,
- Frais de démolition et de déblais à concurrence des frais réels.
Les garanties protection financière optionnelles
- Frais fixes : indemnisation des charges xes inhérentes à l’activité lors de l’immobilisation du chef d’entreprise suite à des dommages corporels accidentels.
Plafond de 36 000 € sur une période maximum de 6 mois et dans la limite de 200 € par jour.
- Perte d’exploitation : prise en charge de la perte effective de béné ce et/ou de l’augmentation exceptionnelle des charges, générés par la réduction ou l’interruption temporaire de l’activité de l’entreprise, à la suite d’un dommage direct garanti.
Plafond minimum de 10 000 € et maximum de 9 999 998 €, à concurrence de la durée choisie (12 mois, 18 mois ou 24 mois) et du choix des garanties dommages donnant droit à une prise en charge :
- soit suite à des dommages couverts par les garanties dommages systématiquement prévues listées ci-avant
- soit suite à des dommages couverts par les garanties dommages systématiquement prévues et toutes les garanties dommages optionnelles souscrites listée ci-avant.
- Perte de la valeur vénale du fonds de commerce : suite à un dommage direct garanti, en cas d’impossibilité complète et dé nitive de continuer l’exploitation dans le local sinistré ou en cas de transfert du fonds de commerce suite à une diminution dé nitive et permanente de la clientèle ou d’une réduction permanente de la surface des locaux assurés d’au moins 10 %, prise en charge de la dépréciation dé nitive de la valeur vénale du fond, soit de tout ou partie des éléments incorporels du fonds tels que la clientèle, l’enseigne commerciale, le droit au bail, le pas de porte.
Plafond minimum de 10 000 € et maximum de 9 999 998 €.
Les garanties responsabilités civiles
Les garanties responsabilités civiles permettent la prise en charge des conséquences pécuniaires en cas de dommages causés à autrui, lorsqu’elles engagent la responsabilité civile de l’assuré. La responsabilité civile est un principe juridique selon lequel toute personne doit réparer nancièrement les dommages matériels, immatériels ou corporels qu’elle pourrait causer à autrui.
Le montant des plafonds des garanties listées ci-dessous tous dommages confondus s’élève à 8 000 000 € par sinistre et par année d’assurance.
Lorsque le risque comprend des locaux :
- Responsabilité civile du fait des locaux,
- Responsabilité civile du fait de l’occupation provisoire d’un local ou d’un bâtiment, Responsabilité civile en tant que propriétaire d’immeuble.
- Pour les garanties responsabilité civile listées ci-dessus, il existe des sous-plafonds spéci ques par type de dommages ou types de risques (par sinistre et par année d’assurance) :
- risques locatifs : 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs,
- recours des locataires : 4 000 000 € pour les dommages causés aux biens mobiliers des locataires ou sous locataires,
- recours des voisins et des tiers : 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs,
- dommages immatériels non consécutifs : 30 000 €.
Selon l’éligibilité de l’activité :
- Responsabilité civile exploitation : pour cette garantie, il existe des sous-plafonds spéci ques par type de dommages ou types de risques (par sinistre et par année d’assurance) :
- dommages matériels : 3 000 000 €,
- dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti : 1 000 000 €,
- dommages immatériels non consécutifs : 30 000 €,
- dommages aux biens con és par les clients : 200 000 €.
Responsabilité civile professionnelle : pour cette garantie, il existe des sous-plafonds spéci ques par type de dommages ou types de risques (par sinistre et par année d’assurance) :
Pour tout dommage survenu en cours d’exécution de l’acte professionnel et/ou de la livraison d’un produit :
- dommages matériels : 3 000 000 €,
- dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti : 1000000€,
- dommages immatériels non consécutifs : 30 000 €,
- dommages aux biens con és par les clients : 200 000 €,
Pour tout dommage survenu après l’exécution de l’acte professionnel :
- tous dommages confondus : 3 000 000 €,
- dommages matériels : 1 500 000 €,
- dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti : 500 000 €, - dommages immatériels non consécutifs : 30 000 €,
- frais de retrait : 30 000 €,
- frais de dépose / repose : 30 000 €.
La garantie optionnelle à votre main
- Protection juridique : assistance juridique et nancière, en cas de litige survenu dans le cadre de la vie professionnelle.
- Plafond des frais et honoraires xé à 50 000 € par litige, avec application de sous-plafonds par juridiction.
Les garanties et services complémentaires systématiquement prévues
Sauvegarde de vos droits : prise en charge de votre défense pénale et du recours suite à un évènement garanti.
- Remboursement des frais et honoraires à concurrence de 6 000 €.
Prestations d’Assistance, dont quelques exemples de prestations :
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- gardiennage du local sinistré : durée maximum de 48h,
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- nettoyage du local sinistré : dans la limite de 750 € TTC,
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- transfert du mobilier et stock suite à sinistre : dans la limite de 1 000 € TTC,
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- dépannage d’urgence - hors sinistre, intervention d’un serrurier, d’un plombier, d’un électricien ou d’un vitrier : à concurrence de 150 € TTC par intervention.
13 , allée des Roitelets - 44500 La Baule
02 40 53 86 84